Wiki Péniche Flabelline

Changement de propriétaire

vendredi 26 janvier 2007 par Jérôme

Procédure en deux temps :

  • Partie technique
    • prendre contact avec :

Direction Départementale de l’équipement de la Gironde
Service Maritime et Eau 40, rue de Marseille
33064 Bortdeaux cedex
tél. : 05.57.14.01.60
tél. service immatriculations : Pascal Landier 05.57.14.44.88

    • ils transmettrons les documents au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Partie juridique
    • Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
    • documents demandés :
      • acte de vente (si l’enregistrement auprès des Impôts a été réalisé)
      • copie carte d’identité ou bien de passeport
      • pièce justificative de domiciliation (EDF, etc.)
      • certificat d’immatriculation
      • extrait des inscriptions de droits réels existant sur le bateau
    • ils réaliseront la publication de la mutation.
    • coordonnées du Greffe de Bordeaux :

Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Palais de la Bourse
33064 Bordeaux cedex
Service des immatriculation : M. Bonnet
Standard : 05.56.01.81.70


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